MENTIONS LÉGALES

I.- PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET :

Les présentes mentions légales contiennent les conditions générales qui régissent l’accès et l’utilisation du site Internet www.visitandorra.com, ci-après « le site Internet », dont est titulaire et propriétaire Andorra Turisme, SAU, société constituée en vertu de la loi 13/2007 du 20 septembre portant création de l’entreprise publique Andorra Turisme, SA, inscrite au registre des sociétés sous le numéro 12 506, livre S-170, folios 161-170, en date du 21 janvier 2008, avec NRT (numéro d’identification fiscale) 707655-R, sise aux effets des présentes RADIO ANDORRA - Av. de la Bartra s/n - AD200 ENCAMP, ci-après « Andorra Turisme ».

L’adresse e-mail à laquelle contacter la société est dpo@andorraturisme.ad

L’accès au site Internet est gratuit et sa visualisation ne nécessite pas d’inscription ou d’abonnement préalable.

II.- FINALITÉS DU SITE INTERNET :

Le site Internet fournit des informations générales sur le pays et les différentes paroisses, afin de promouvoir la Principauté d’Andorre au niveau international. Le site Internet permet aux utilisateurs de se renseigner et de gérer les services proposés par Andorra Turisme.

III.- ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L'utilisation du site Internet implique l’acceptation expresse et entière des présentes conditions générales et de toutes et chacune des dispositions incluses dans les présentes mentions légales, dans la Politique de confidentialité et dans la Politique relative aux cookies, qui sont également disponibles sur le site Internet (ci-après, ensemble, « les Conditions générales »), dans la version publiée au moment où l'utilisateur accède aux présentes mentions légales.

Andorra Turisme se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, avec effets immédiats, les conditions d’utilisation du site Internet et d’effectuer les mises à jour qu’elle juge opportunes, sans préjudice des conditions particulières susceptibles d'être appliquées à certains services concrets du site Internet. L'utilisateur est invité à lire les présentes mentions légales chaque fois qu’il accède au site Internet.

IV.- RESPONSABILITÉS

DE L’UTILISATEUR :

L’utilisateur s'engage à utiliser correctement le site Internet conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi et aux bonnes mœurs, sans contrevenir à la morale ni à l’ordre public.

L’utilisation du présent site Internet et des informations qui y sont fournies sont de la responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable du respect des lois applicables à l’utilisation qu’il effectue des produits et des applications et répondra de la responsabilité civile et pénale correspondante.

Il est formellement interdit de réaliser les actions suivantes en particulier et de manière non exhaustive :

  • L’utilisation contraire à la législation andorrane ou violant les droits des tiers ;
  • La publication ou la transmission de tout contenu violent, obscène, abusif, illégal, racial, xénophobe ou diffamatoire ; la modification ou l’intervention par des moyens frauduleux sur des pages Web personnelles, des boîtes e-mail ou des systèmes d’autres utilisateurs ou de tiers sans leur autorisation ;
  • Les cracks, les numéros de série de programmes ou tout autre contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • La collecte ou l’utilisation de données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou contrevenant aux dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles ;
  • L’utilisation du serveur de messagerie, du domaine et des adresses e-mail à des fins de spam, d'envoi massif de courrier, d’usurpation d’identité, de fraude sous la garde de tiers, de scam 419, de pharming, de propagation de virus (chevaux de Troie, etc.), ou tout autre type d’activité réalisé avec une intention frauduleuse ou criminelle.
  • Avoir recours, pour utiliser le service, à des robots ou tout autre processus ou outil automatique équivalent.
  • Accéder à, modifier et visualiser la configuration, la structure et les fichiers des serveurs du site Internet.
  • Dévier ou essayer de dévier une fonctionnalité du service de son utilisation normale, telle que définie dans les conditions générales.
  • Établir une relation de framing entre le site Internet et d'autres pages Web.
  • Diffuser tout type de donnée, information ou contenu ayant pour effet de réduire, interrompre ou empêcher l’utilisation normale du service, ou interrompre ou réduire le flux normal de communications, en produisant une utilisation abusive qui retarderait les serveurs et porterait préjudice à la prestation des produits ou des droits d'autres utilisateurs.

D’ANDORRA TURISME :

Andorra Turisme n’est pas responsable des dommages causés ou pouvant survenir, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation des informations, du contenu du site Internet et des programmes qu’il contient, et qui pourraient entraîner, à titre d’exemple mais sans s’y limiter : des erreurs ou omissions dans le contenu, le manque de disponibilité du site Internet ou la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus, malgré l’adoption de toutes les mesures technologiques nécessaires pour l’éviter.

Les informations contenues sur le site Internet sont valables à la date de la dernière mise à jour, et Andorra Turisme ne garantit pas l’absence d’erreurs dans l’accès au site Internet ou dans le contenu mais adoptera les mesures appropriées pour les éviter, les corriger ou les mettre à jour dès qu’elles sont détectées.

Andorra Turisme se réserve le droit de modifier et mettre à jour les informations du site Internet, sa présentation et sa configuration ainsi que les conditions d’accès sans préavis et à tout moment.

Andorra Turisme se réserve le droit de modifier ou d’omettre totalement ou partiellement les contenus du site Internet et d’en restreindre l’accès.

Dans le cas où des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration des services doivent être effectuées, Andorra Turisme se réserve le droit de suspendre temporairement, et sans nécessité de préavis, l’accès au site Internet, ainsi que le droit de fournir ou d’annuler les services, sans renoncer à essayer d’en informer les utilisateurs, à condition que les circonstances le permettent.

Tant qu’elle ne contredit pas les dispositions de la législation applicable, dans le cas où, éventuellement, Andorra Turisme pourrait être tenue comme responsable de dommages causés non établis dans les présentes mentions légales, sa responsabilité se limiterait, quoi qu’il en soit, aux dommages causés avérés, réels et prouvés.

V.- LIENS

Andorra Turisme interdit la création de liens vers le présent site Internet depuis d’autres sites Internet ayant des contenus contraires à la loi, à la bonne foi et aux bonnes mœurs, à la morale ou à l’ordre public.

Les mentions et/ou liens figurant sur le site Internet qui permettent d'accéder à d'autres sites Internet revêtiront un caractère purement informatif. Andorra Turisme ne développe, ni n'administre lesdites pages Web, ni n’est titulaire des adresses internet susvisées, à moins qu’elles ne soient pas expressément citées. Par conséquent, Andorra Turisme n'est pas responsable, ni n'exerce aucun contrôle sur le contenu de tiers auquel l’utilisateur peut accéder par le biais des liens contenus dans le site Internet, ni ne peut être tenue responsable des dommages causés et/ou autres conséquences susceptibles de découler de la violation des conditions générales et/ou de tout autre règlement, par les utilisateurs et/ou le site Internet de tiers.

VI.- DROIT D’EXCLUSION

Andorra Turisme se réserve le droit de refuser ou de suspendre, sans préavis et de manière discrétionnaire, à tout moment et de manière définitive ou temporaire, l’accès au site Internet aux utilisateurs qui ne se conforment pas aux conditions générales.

Ce droit d’Andorra Turisme existe sans préjudice des actions en justice éventuelles qu’elle pourrait entamer à l'encontre des utilisateurs.

VII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS

Tous les éléments qui apparaissent dans le site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, musique, sons, animations, logiciels, textes, noms de domaine, marques, informations et contenus compilés sur le Web, ainsi que la structure, le graphisme et le code source, sont la propriété d’Andorra Turisme ou de tiers lui ayant cédé les droits d’utilisation correspondants, par l'octroi de licences ou d'autorisations pertinentes, et que l’utilisateur du présent site Internet doit respecter, et qui sont donc protégés par la règlementation en matière de propriété intellectuelle.

Aucun acte total ou partiel de reproduction, de publication, de traitement informatique, de distribution, de diffusion, de transformation, de compilation, de modification, de distribution ou de communication publique du site Internet ne peut être réalisé sans l’accord écrit préalable d’Andorra Turisme.

L’accès par l’utilisateur aux contenus et services du site Internet n’implique aucun droit quant à leur transmission, cession, utilisation, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique, objet de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse préalable spécifiquement accordée à cet effet par Andorra Turisme ou le tiers détenteur des droits, le cas échéant.

Les utilisateurs du site Internet ne pourront utiliser leurs contenus qu’à titre privé et personnel, c’est-à-dire qu’ils auront uniquement le droit de visualiser et de faire des copies du contenu pour leur usage personnel et exclusif et devront appliquer ces droits sur la base des principes de bonne foi et des règlements en vigueur. Il est strictement interdit d’utiliser le site Internet ou un de ses éléments à des fins commerciales ou illégales.

L’utilisation non autorisée des informations contenues dans le présent site Internet, ainsi que les dommages causés par l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, peuvent donner lieu à l’exercice des actions en justice pertinentes et, le cas échéant, aux responsabilités découlant de cet exercice.

Si un utilisateur considère qu’un des contenus du site Internet viole ses droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers, il est tenu de prévenir Andorra Turisme à l'adresse courriel susmentionnée afin qu’Andorra Turisme puisse en tenir compte et prendre les mesures opportunes, le cas échéant.

VIII.- ENGAGEMENTS

Andorra Turisme s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse. À cet égard, les erreurs formelles ou numériques pouvant être trouvées dans le contenu des différentes rubriques du site Internet suite à la maintenance ou la mise à jour incomplète ou défectueuse des informations contenues dans ces rubriques du site Internet, ne pourront être considérées comme de la publicité trompeuse. En conséquence de quoi, Andorra Turisme s’engage à corriger cette situation dès que lesdites erreurs sont détectées.

IX.- LÉGISLATION ET JURIDICTION EN VIGUEUR

Les Conditions générales sont soumises à la législation andorrane.

Les utilisateurs du site Internet se soumettent à la compétence des tribunaux andorrans en renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre selon le droit ; sans préjudice qu’en raison du statut de consommateur d’un utilisateur, une autre législation ou juridiction puisse être applicable pour un impératif légal.

Dernière mise à jour : 10 janvier 2023